Obligation achat énergie : comprendre la mesure en France

En France, le rachat d’électricité ou de gaz produits à partir d’énergies renouvelables par les particuliers et petits professionnels est encadré par différents mécanismes. Promulguée en 2011 en faveur de l’article L314-1 du code de l’énergie, la mesure de service public, obligation d’achat énergie, impose à l’opérateur historique EDF et des entreprises locales de distribution, (appelées également distributeurs non nationalisées – DNN), le rachat de l’énergie d’un producteur lorsque ce dernier en fait la demande.

Devenir producteur d’énergie permet de contrer le marché des fournisseurs d’énergie et contourner le réseau de distribution, tout en profitant de l’aide des acteurs gouvernementaux. Ces derniers étant prêts à participer à la réduction de la production du nucléaire et du gaz de schiste en France.

Ces tarifs de rachat incitatifs avaient été mis en place par le gouvernement français, afin d’encourager la création de nouvelles sources d’énergie renouvelable en France, en amortissant leur coût d’installation élevés. Ce mécanisme d’obligation d’achat vise surtout l’objectif du pays d’atteindre 20 % d’électricité issue d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2020.

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Obligation achat énergie, la place des énergies renouvelables

Un outil de soutien aux énergies renouvelables

Les articles D.314-15 et R446-1 du code de l’énergie répertorient les installations éligibles au mécanisme de l’obligation d’achat, respectivement pour la production d’électricité et de gaz (biométhane). Concernant la production d’électricité, sont ainsi principalement concernés, les installations hydrauliques des lacs, cours d’eau et eaux captées (500Kw) les installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments (100 Kw) les installations issues du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles (500 Kw), les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel (300Kw), entre autres. Outre ces installations citées, la production de gaz au travers notamment des installations de biométhane issu du stockage de déchets ménagers et assimilés, peut également bénéficier de l’obligation achat.

Le cas des éoliennes

Les installations d’éoliennes flottantes quant à elles, utilisant les énergies houlomotrices et hydrocinétique, doivent faire l’objet d’un appel à projet. Celles terrestres depuis janvier 2016, ne bénéficient plus de l’obligation d’achat, hormis celles situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique. Idem pour les installations géothermiques de biomasse, dont l’énergie est issue de la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale. Ces contrats d’achat d’électricité sont conclus pour une durée de 15 à 20 ans non renouvelables. Pour être éligible à un contrat d’obligation d’achat, il y a néanmoins des conditions à remplir.

Les conditions d’éligibilité à un contrat d’achat

Produire et vendre de l’énergie renouvelable peut générer deux types d’utilisations et autant de bénéfices. Il est donc possible pour un producteur de consommer sa production d’énergie ou de revendre le surplus d’électricité, voire la totalité en signant un contrat d’obligations d’achat avec un fournisseur d’énergie. Afin d’obtenir un contrat d’obligation d’achat avec EDF ou un autre distributeur local d’électricité, le producteur doit en plus des démarches relatives au raccordement et à l’accès au réseau, respecter les étapes ci-après : faire une demande de certification ouvrant droit à l’obligation d’achat de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) dont il dépend. Cette demande peut être effectuée en ligne via le site de la DREAL de votre région. Il faut également contacter EDF-Obligation d’achat pour obtenir un formulaire de contrat d’achat. Dans le cas particulier d’une installation solaire photovoltaïque, en application de l’arrêté du 04 mars 2011, le producteur n’aura pas besoin de réaliser les démarches auprès de l’EDF citées ci-dessus.

Comment se facture l’obligation achat énergie

Les prix de rachat de l’électricité et du gaz produit chez soi, varient selon la source d’énergie renouvelable utilisée, le type d’installation, leur puissance, la localisation, la saison et le dispositif de rachat choisi : bien que dans la plupart des cas, le choix du dispositif de rachat ne soit pas possible pour le producteur. Il sera plus déterminé selon la quantité de la production.

Le rôle du gouvernement français

Un cadre règlementé

Les principes de l’obligation d’achat de l’énergie renouvelable figurent dans l’article 10 de la loi de n°2000-108 du 10 février 2000. Cette loi précise que les tarifs d’achat ont vocation à assurer la rentabilité des investissements des producteurs d’électricité d’origine renouvelable. Si le fournisseur historique est dans l’obligation d’acheter les surplus ou la totalité des producteurs d’électricité renouvelables ou à forte efficacité énergétique, c’est parce que les pouvoirs publics ont décidé de soutenir la filière des énergies renouvelables en France. L’État finance les obligations d’achat EDF, en payant l’écart entre le prix d’achat d’EDF et le prix de l’énergie sur le marché. Ce prix auquel le distributeur d’énergie doit racheter l’électricité, est fixé par arrêté gouvernemental. Etant donné que chaque filière fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis du conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie. Successivement, plusieurs contrats se sont vus être adoptés pour améliorer le rendement sur l’obligation d’achat d’énergie. Il s’agit notamment des contrats de type « H01 » arrêté le 26 juin 2001, il est suivi du contrat « H07 » du 1er mars 2007, puis du « H97 » conclut le 10 août 2012 et enfin le « H16 » du 13 décembre 2016. Il est important de savoir que ce contrat « H97 » a été rénové en 2012. le H présent devant chaque nombre signifie hydraulique.

Les organismes responsables de l’obligation achat d’énergie

Les organismes responsables de l’obligation d’achat sont EDF ou les entreprises locales de distribution sur leur zone de desserte historique. Parmi ceux qui proposent un tel service, nous avons Ekwateur, Engie ou encore Ilek. Depuis 2016, l’entreprise Enercoop a par exemple été autorisée à gérer près de 75 contrats d’obligations d’achat (pour une puissance installée maximum de 100 mégawatts). Direct Energie, lui est autorisé à gérer 500 contrats d’obligation d’achat pour une puissance installée maximum de 2500 mégawatts. Les surcoûts liés à l’achat de l’électricité (différence entre le coût d’achat et le prix du marché de l’électricité), sont compensés à ces opérateurs au titre de charge publique de l’électricité, au travers des versements opérés par la caisse des dépôts et consignations par le compte d’affectation spéciale « transition énergétique ». En clair, c’est dire que le fournisseur ne payera pas de différence entre le prix qu’il paye au producteur et le prix actuel de cette électricité sur le marché de l’énergie. Dans les faits, tous les consommateurs participent au financement de ces nouvelles sources de production via la CSPE, l’une des taxes sur l’électricité.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a également prévu que les acteurs agréés de l’État puissent, à la demande d’un procureur titulaire d’un contrat d’achat, se substituer aux acheteurs obligés pour la gestion des contrats d’achat et de versement des tarifs d’achat. Conformément à la loi, la cession d’un contrat n’est possible qu’après conclusion initiale du contrat avec un acheteur obligé.

Plus d’informations sur les obligations d’achat de l’énergie, c’est par ici.

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