Tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation d’achat de l’énergie

L’Obligation d’Achat de l’énergie en France est une mission de service public imposée à EDF et à d’autres opérateurs historiques (les entreprises locales de distribution, appelées également Distributeurs Non Nationalisées , DNN). Promulguée en 2011 en faveur de l’article L314-1 du code de l’énergie, la mesure d’Obligation d’Achat de l’énergie en France, impose l’obligation à ces opérateurs d’acheter l’énergie d’un producteur lorsque ce dernier en fait la demande. Les charges découlant de cette mission sont intégralement dévolues à EDF et aux DNN par la contribution pour le service public de l’électricité (CSPE).

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Comprendre l’OA de l’énergie

Le principe d’Obligation d’Achat de l’énergie en France a été mise en place par le gouvernement français avec pour objectif d’encourager la création de nouvelles sources d’énergie renouvelable en France. Les différentes installations éligibles au complément de rémunération concernent, à cet effet, les centres de production d’énergies renouvelables comme : l’énergie éolienne, l’énergie solaire, thermique ou l’énergie hydraulique ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz.

Outre ces énergies renouvelables, l’Obligation d’Achat de l’énergie en France intègre également les installations qui valorisent les déchets ménagers, assimilés ou qui ont pour vocation d’alimenter un réseau de chaleur. Ces contrats d’achat d’électricité sont conclus pour une durée de 15 à 20 ans non renouvelable. Pour être éligible à un contrat d’Obligation d’Achat, il y a néanmoins des conditions à remplir.

Les conditions d’éligibilité pour souscrire un contrat d’OA

Produire son énergie renouvelable peut générer deux types d’utilisations et autant de bénéfices. Il est donc possible pour un producteur de consommer son énergie ou revendre son surplus d’électricité, voire la totalité en signant un contrat d’Obligations d’Achat avec un fournisseur d’énergie. Afin d’obtenir un contrat d’Obligation d’Achat avec EDF ou un autre distributeur local d’électricité, le producteur doit en plus des démarches relatives au raccordement et à l’accès au réseau, respecter les étapes ci-après :

  • Faire une demande de certification ouvrant droit à l’obligation d’achat de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) dont il dépend. Cette demande peut être effectuée en ligne via le site de la DREAL de votre région.
  • Il faut également contacter EDF-Obligation d’achat pour obtenir un formulaire de contrat d’achat.

Dans le cas particulier d’une installation solaire photovoltaïque, en application de l’arrêté du 04 mars 2011, le producteur n’aura pas besoin de réaliser les démarches auprès de l’EDF citées ci-dessus.

À qui vendre son électricité ?

EDF Obligations d’Achat, aussi nommé EDF OA est l’entité d’EDF responsable de l’achat des énergies renouvelables ou à forte efficacité énergétique, à un tarif fixé par les pouvoirs publics. Néanmoins d’autres fournisseurs proposent des contrats identiques avec un service d’accompagnement parfois plus développé. Le tarif fixé par le gouvernement est le même pratiqué par les autres fournisseurs. Parmi ceux qui proposent un tel service, nous avons Engie, Ekwateur ou encore Ilek. Depuis 2016, l’entreprise Enercoop a par exemple été autorisée à gérer près de 75 contrats d’Obligations d’Achat (pour une puissance installée maximum de 100 mégawatts). Direct énergie, lui est autorisé à gérer 500 contrats d’Obligation d’Achat pour une puissance installée maximum de 2500 mégawatts.

Comme le fournisseur, s’occupe de ces achats pour l’Etat, le fournisseur est compensé sur le surcoût du Kilowattheure que cela implique (en fonction de la qualité de la gestion de cette mission). En clair, cela revient à dire que le fournisseur ne payera pas de différence entre le prix qu’il paye au producteur et le prix actuel de cette électricité sur le marché de l’énergie. Dans les faits, tous les consommateurs participent au financement de ces nouvelles sources de production via la CSPE, l’une des taxes sur l’électricité.

Pour vendre son électricité à son fournisseur, il faut commencer par signer un contrat d’Obligations d’Achat. Celui-ci dépendra du type de l’installation et de la durée du contrat. Une fois ce contrat signé, il est indispensable d’ouvrir un compte sur la plateforme web du fournisseur d’énergie pour le paiement des factures. Pour s’inscrire sur la plateforme, il faut se munir de son numéro de contrat d’Obligations d’Achat, de son numéro de contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (numéro CRAE), de la raison sociale du titulaire du contrat, d’un email et du code postal du site de production. La facturation elle, est réalisée une ou deux fois par an à la date d’anniversaire de la signature du contrat d’Obligations d’Achat.

Il faut néanmoins noter qu’il n’est pas possible de résilier son contrat d’Obligation d’Achat s’il n’est pas arrivé à échéance. Si l’on s’est procuré une nouvelle installation de production d’énergie, un producteur peut signer un nouveau contrat d’Obligations d’Achat. Et si l’on décide de vendre son bien, il n’est pas possible d’ôter les installations photovoltaïques pour les installer sur son nouveau bien.

Qui finance les Obligations d’Achat ?

Les principes de l’Obligation d’Achat de l’énergie renouvelable figurent dans l’article 10 de la loi de n°2000-108 du 10 février 2000. Cette loi précise que les tarifs d’achat ont vocation à assurer la rentabilité des investissements des producteurs d’électricité d’origine renouvelable. Si le fournisseur historique est dans l’obligation d’acheter les surplus ou la totalité des producteurs d’électricité renouvelables ou à forte efficacité énergétique, c’est parce que les pouvoirs publics ont décidé de soutenir la filière des énergies renouvelables en France.

L’Etat finance les Obligations d’Achat EDF, en payant l’écart entre le prix d’achat d’EDF et le prix de l’énergie sur le marché. Ce prix auquel le distributeur d’énergie doit racheter l’électricité, est fixé par arrêté gouvernemental. Etant donné que chaque filière fait l’objet d’un arrêté tarifaire spécifique pris par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis du conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie. Il faudra noter que chaque contrat possède ses spécificités de durée et de tarif. Suivant la nature des installations, l’ancienneté du contrat, on peut donc avoir : « H01 », « H97 » et le « H07 », des chiffres correspondant aux années de parution des arrêtés.

Qu’est-ce que la CSPE ?

La contribution pour le service public de l’électricité est un mécanisme instauré par la loi de janvier 2003. Elle est due par tous les consommateurs d’électricité, particuliers et professionnels au prorata des KWh consommés. Elle ne peut, cependant, pas dépasser 7% du tarif de vente du KWh, hors abonnement et hors taxes correspondant à une souscription d’une puissance de 6Kva sans effacement ni horo saisonnalité.

Elle comprend : les coûts de production dans les zones non reliées ou réseau électrique de la métropole les surcoûts résultant de la mise en oeuvre de l’Obligation d’Achat de l’électricité renouvelable et des tarifs associés par la compensation entre les tarifs d’achat fixés par le gouvernement et le prix de marché de l’électricité sur le marché en gros. On y ajoute également, les pertes de recettes et les coûts supportés en raison des tarifs de première nécessité.

Pour établir un contrat d’obligation d’achat de l’énergie avec EDF, cela vous sera possible à travers ce site.

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